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Sur son site Internet, l'URSSAF fait le point sur le déclenchement de l'assujettissement au FNAL supplémentaire et à la taxe prévoyance.
Concernant la taxe prévoyance, l'URSSAF rappelle que la détermination de l'effectif s'effectue au 31 décembre de chaque année.
Rappelons que les entreprises tenues au versement mensuel des cotisations (entreprises employant plus de 9 salariés tous établissements confondus) sont redevables d'une taxe de 8 % assise sur les contributions patronales de prévoyance.
L'URRSAF fait le point notamment sur le début d'activité.
S'agissant du FNAL supplémentaire, l'URSSAF rappelle que si l'effectif de l' entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés, l'employeur est redevable d'une cotisation de 0,40% au FNAL sur la totalité du salaire en sus de la cotisation fixe de 0,10% sur le salaire limité au plafond.
L'URSSAF rappelle le dispositif issu de la loi de modernisation de l'économie visant à atténuer pour les années 2008, 2009 et 2010 l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises.
Enfin, l'URSSAF fait également le point sur la détermination de l'effectif dans le cadre du début d'activité.
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URSSAF | FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT | TAXE | PREVOYANCE | EFFECTIF | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
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